1.

Champ d’application

1.1

Nos conditions de vente, de livraison et de paiement sont à la base de toute proposition et de tout accord. La passation de commande, la conclusion du contrat ou la réception de la livraison implique leur acceptation. Même si nous ne nous y opposons pas expressément, nous considérons nulle et non avenue toute autre condition émise par le client ou le fournisseur que nous n’aurions pas expressément reconnue.

1.2

Nos conditions sont également applicables pour toute action consécutive, sans qu’il soit nécessaire de le convenir de manière explicite.

2.

Offre/conclusion de contrat

2.1

Les offres de cette boutique de vente en ligne sont destinées à toute personne, institution, autorité et entreprise qui utilise les produits dans son activité professionnelle ou de service.

2.2

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

2.3

Nous détenons les droits d’auteur exclusifs relatifs aux offres, propositions tarifaires, dessins, etc…. . Le client ne peut les mettre à la disposition de tiers non autorisés. En cas de violation de la présente obligation, nous nous réservons le droit de faire valoir des droits à dommages-intérêts et exigences d’omission.

2.4

Les contrats conclus sur notre site sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : info@praxisdienst.de ou par courrier postal.

2.5

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le francais.

3.

Prix

3.1

Nos prix s’entendent nets, la T.V.A., respectivement en vigueur le jour de la livraison dans l’État du destinataire, étant en sus. Celle-ci est portée à part sur nos factures.
Dans les pays en dehors de l'UE des frais de douane supplémentaires peuvent s'appliquer.

4.

Frais d’envoi et de livraison

4.1

Les frais de livraison valables se situent sous "Livraison". Tous les coûts de livraison sont hors-taxe, la TVA en vigueur vient s'y appliquer.

4.2

La présente disposition s’applique également à chacune des adresses de livraison lorsque des commandes groupées sont distribuées à différents points de livraison.

4.3

Sauf mention contraire indiquée dans notre boutique de vente en ligne ou convenue avec le client, nous livrons la marchandise franco bord de trottoir.

4.4

Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles sans pour cela augmenter les frais d’expédition pour le client.

5.

Conditions de paiement

5.1

Le règlement de nos factures doit intervenir dans les 10 jours à compter de la réception de la marchandise et ce, sans déduction.

5.2

En cas de prélèvement bancaire le débit du compte du client se fait au plus tôt au moment de l'envoi de la marchandise.

5.3

Le paiement est considéré effectué au moment où le règlement est encaissé ou porté au crédit de notre compte.

5.4

Selon l'article 286, paragraphe 3 du BGB (Code Civil allemand) le client est en retard de paiement au plus tard 30 jours après la réception d'une facture, sans rappel préalable. Dès le début du retard de paiement, il est obligé de payer tous les frais résultant du délai de paiement (par exemple les frais pour l'envoi des lettres de rappel) ainsi que des intérêts de retard.

5.5

En cas de retard de paiement de la part du client, nous appliquons des pénalités de retard s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Ces intérêts de retard sont exigibles immédiatement. En cas de mention de notre part concernant l’application d’un taux d’intérêt supérieur pour des soldes débiteurs, ledit taux est alors réputé applicable. Pour chaque cas, nous nous réservons le droit de faire valoir la conséquence d’un dommage dû à un retard.

6.

Réserve de propriété

6.1

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

6.2

Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit et de porter, sans délai, à la connaissance du Tiers, notre clause de réserve de propriété, en cas de saisies par un tiers, même après mélange ou traitement, ainsi qu’en cas de toute autre violation, de la part d’un tiers, de nos droits concernant la marchandise sous réserve.

6.3

Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux normaux. Le client n’est pas autorisé à réaliser tout autre ordre, en particulier une mise en gage, un transfert de cession à fin de sûreté ou une cession dans le cadre d’échanges. L’autorisation inhérente à la transmission expire également sans révocation expresse dès que le client s’endette envers nous en raison de ses retards de paiement ou qu’il suspend ses règlements ou enfreint toute autre obligation envers nous, et notamment celles issues de la réserve de propriété convenue.

6.4

Pour garantir le montant des créances en notre faveur, le client nous cède, par avance, les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits annexes. Nous acceptons, ainsi, ladite cession. Le client est tenu de nous communiquer, sur simple demande de notre part, le nom des tiers saisis.

6.5

L’acquéreur est autorisé à recouvrer les créances, à partir de la revente de la livraison. L’autorisation de recouvrement expire également sans révocation expresse, si le client suspend ses paiements ou dès qu’il présente un quelconque retard au niveau de ses obligations envers nous. A notre demande, l’acquéreur est tenu de communiquer immédiatement aux tiers saisis les créances cédées et de les avertir de la cession.

6.6

Les garanties en notre faveur suivant les dispositions ci-dessus doivent être libérées au choix de l’acquéreur, et ce, à sa demande, dans la mesure où la valeur réalisable excède de 20 % le total de la créance respectivement à garantir en notre faveur.

7.

Retours et renvois des marchandises

7.1

Nous reprenons toute marchandises non utilisée, remise dans son emballage d’origine, et ce, sous 14 jours et sans indication de motifs. Le client nous contacte par téléphone pour nous signaler le retour et nous chargeons un transporteur de colis d’enlever le produit empaqueté soigneusement par le client avec un autre emballage résistant aux chocs. Nous refusons tout envoi qui nous est adressé en port dû. Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous remboursons le montant de la facture, auquel sont déduits les frais d’envois, les frais pour l’emballage et l’assurance ainsi que tout frais engagé par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit d’imputer le montant du remboursement à des créances de notre part en faveur du client ou à des créances issues de futures commandes.

7.2

Les produits emballés en milieu stérile, les diagnostics in vitro, les enseignes personnalisées ou autres commandes spéciales et les produits sur mesure, le linge de corps et l'adhésion Plus sont exclus du droit de retour.

8.

Avis de défauts

8.1

Si le contrat est pour les deux parties un acte de commerce, les défauts manifestes, selon le § 377 du HGB („Code de Commerce“), doivent être immédiatement signalés, un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la marchandise étant toutefois accepté. La conformité de l’emballage doit être contrôlée juste après la livraison de la marchandise, tout défaut identifié à l’occasion devant nous être notifié sous 7 jours au maximum. Le client doit confirmer par écrit, au moment de la livraison par le transporteur, tout endommagement constaté au niveau de l’emballage.

8.2

La marchandise non conforme doit être tenue à notre disposition pour contrôle et doit être, en attendant, conservée en respectant la nature du produit, et manipulée correctement.

8.3

En cas d’avis de défauts justifié et notifié en dû temps, nous réparons le dommage par voie d’exécution ultérieure. L’acheteur est autorisé à résilier le contrat, pour autant que cette résiliation ne soit pas exclue juridiquement, ou à minorer le prix d’achat, mais uniquement après expiration, sans résultat, du délai concernant l’exécution ultérieure qu’il aura raisonnablement fixé, à moins que la fixation d’un délai soit considérée inutile selon les dispositions légales.

8.4

Les modèles et échantillons ainsi que les indications présentés dans notre boutique de vente en ligne ne montrent que la qualité et l’état moyens du produit. Toute divergence, usuelle dans le commerce ou raisonnable concernant la marchandise livrée, par rapport à ces représentations ne constitue pas un défaut et ne peut donner lieu à des réclamations. Tout autre cas est réputé valable qu’en l’existence d’un accord correspondant.

8.5

Les produits stériles, le linge de corps, les enseignes personnalisées ou autres commandes spéciales et les produits sur mesure, l'adhésion Plus et les marchandises qui ne font pas partie de notre offre, sont exclus du droit de retour.

9.

Force majeure, grèves, etc.

9.1

En cas de force majeure ou autre circonstance involontaire, inhabituelle et imprévisible, telle que défauts de fonctionnement, grèves, lock-outs, mesures des autorités, en cas de difficultés d’approvisionnement des fournitures, retards dans la livraison des principales matières premières, etc…., même chez les distributeurs, le délai de livraison convenu avec nous est alors prolongé de façon appropriée si nous sommes dans l’incapacité de satisfaire, en dû temps, nos obligations.

9.2

Si la fourniture est impossible en raison des circonstances susmentionnées, alors, nous sommes dégagés de l’obligation de livraison. Cette disposition s’applique également en cas d’inexigibilité que nous ne pouvons invoquer que si nous informons immédiatement le client ou le réceptionnaire des circonstances ci-dessus mentionnées. Si les événements cités plus haut durent plus de 3 mois, alors, nous sommes et le client, également, autorisés à résilier le contrat. Toute livraison partielle effectuée est considérée comme une opération distincte.

9.3

Dans le cas des circonstances précitées, le client ne peut prétendre à d’autres droits de notre part, notamment des dommages et intérêts. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où une intention délictueuse, une négligence grossière ou la simple violation involontaire d’une obligation contractuelle essentielle nous incombe. Ladite limitation est également nulle en cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé.

10.

Lieu d’exécution et juridiction compétente

10.1

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues du lien contractuel est Trèves.

10.2

Si le client agit en qualité de commerçant ou en présence d’autres conditions du § 38 ZPO („Code de Procédure Civile“), tous les litiges issus du rapport de droit, y compris les procédures documentaires et effets de commerce, seront exclusivement soumis au Tribunal de Trèves. Ladite disposition s’applique également aux litiges concernant la formation et la validité du contrat.

11.

Droit applicable

11.1

Toutes les commandes, fournitures et autres litiges issus du lien contractuel sont exclusivement soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, et ce, comme il l’est appliqué pour toute transaction entre des résidents à l’intérieur de la République.

12.

Droit d’auteur

12.1

Les textes, présentations et dispositions graphiques de la boutique de vente en ligne sont protégés par des droits d’auteurs. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’accord exprès de notre société.

13.

Nullité partielle

13.1

En cas de nullité, tout ou partie, d’une ou de plusieurs des présentes dispositions, toutes les autres dispositions demeurent inchangées. La partie devenue caduque est, dans ce cas, remplacée par une disposition qui se rapprochera le plus, en terme économique, de celle devenue nulle.

14.

Règlement en ligne des litiges/ Règlement de l’UE 524/2013

14.1

Selon le règlement de l'UE n° 524/2013 concernant le règlement en ligne des litiges de consommation il est possible pour les consommateurs de régler les litiges avec les entrepreneurs en relation avec des contrats de vente en ligne ou des contrats de services en ligne par une plateforme en ligne extrajudiciaire (plateforme RLL) partir du 9. Janvier 2016. Cette plateforme est configuré par la commission européenne et elle est particulièrement accessible grâce au portail „L'Europe est à vous“(http://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm) Vous pouvez accéder au portail de suite sous: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Veuillez noter: selon les indications de la commission européenne, la plateforme RLL est accessible pour les consommateurs à partir du 15. Février 2016. Notre adresse e-mail est la suivante: info@praxisdienst.fr

15.

Responsabilité

15.1

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

15.2

Nous ne sommes responsables de négligence simple - sauf en cas d'atteinte à la vie, corporelle ou à la santé - que si une obligation est violée, dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client s'appuie régulièrement et peut s'appuyer (devoir essentiel). La responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. En cas de violation d'un devoir essentiel concernant la livraison d'un logiciel, la responsabilité est limitée à cinq fois les frais de transfert et à de tels dommages, dont la survenance est généralement attendue dans le cadre d'un transfert de logiciel. La responsabilité en cas de perte de données est limitée à l'effort de restauration typique qui se serait produit si des copies de sauvegarde avaient été faites régulièrement et conformément au risque.

15.3

La responsabilité pour dommages indirects et imprévisibles, perte de production et d'utilisation, perte de profit, perte d'économies et perte pécuniaire due à des réclamations de tiers est exclue en cas de négligence simple - sauf en cas de blessures à la vie, au corporelle ou à la santé.

15.4

Toute autre responsabilité que dans le présent contrat est exclue, quelle que soit la nature juridique de la créance revendiquée. Toutefois, les limitations ou exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas à une responsabilité légale obligatoire, sans faute (par exemple, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou à la responsabilité découlant d'une garantie sans faute.

15.5 

Dans la mesure où la responsabilité selon les clauses 2 et 3 est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, représentants, organes et auxiliaires d'exécution

15.6

ADEME ID personnalisé FR208982_01MUPQ - Enregistrement auprès de Citeo pour l'emballage

ADEME ID personnalisé FR030612_05MVFA - Enregistrement auprès d'Ecosystem pour les DEEE

ADEME ID personnalisé FR030740_06FIDN - Enregistrement auprès de Screlec pour les piles