1.

Champ d’application

1.1

Nos conditions de vente, de livraison et de paiement sont à la base de toute proposition et de tout accord. La passation de commande, la conclusion du contrat ou la réception de la livraison implique leur acceptation. Même si nous ne nous y opposons pas expressément, nous considérons nulle et non avenue toute autre condition émise par le client ou le fournisseur que nous n’aurions pas expressément reconnue.

1.2

Nos conditions sont également applicables pour toute action consécutive, sans qu’il soit nécessaire de le convenir de manière explicite.

2.

Offre/conclusion de contrat

2.1

Les offres de cette Boutique de vente en ligne sont destinées à toute personne, institution, autorité et entreprise qui utilise les produits dans son activité professionnelle ou de service.

2.2

Nos offres, sauf mention contraire expresse, sont sans engagement.

2.3

Notre Boutique de vente en ligne n’est pas considérée comme une offre au sens juridique du terme. Les contrats sont réputés réalisés une fois la commande effectuée par le client et confirmée par nos soins par écrit ou la marchandise livrée.

2.4

Nous détenons les droits d’auteur exclusifs relatifs aux offres, propositions tarifaires, dessins, etc…. . Le client ne peut les mettre à la disposition de tiers non autorisés. En cas de violation de la présente obligation, nous nous réservons le droit de faire valoir des droits à dommages-intérêts et exigences d’omission.

3.

Prix

3.1

Nos prix s’entendent en EURO et sont nets, la T.V.A., respectivement en vigueur le jour de la livraison dans l’état du destinataire, étant en sus. Celle-ci est portée à part sur nos factures.
Dans les pays en dehors de l'UE des frais de douane supplémentaires peuvent s'appliquer.

4.

Frais d’envoi et de livraison

4.1

Vous trouvez les frais de livraison valable dans le domaine "Livraison".

4.2

La présente disposition s’applique également à chacune des adresses de livraison lorsque des commandes groupées sont distribuées à différents points de livraison.

4.3

Sauf mention contraire indiquée dans notre Boutique de vente en ligne ou convenue avec le client, nous livrons la marchandise franco bord de trottoir.

4.4

Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles sans pour cela augmenter les frais d’expédition pour le client.

5.

Transfert de risque

5.1

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transmis à l’acquéreur lors de la remise au transporteur, mais au plus tard, lors de la sortie de notre dépôt.

5.2

Si la marchandise est prête pour l’envoi et que l’expédition est retardée pour des raisons ne nous incombant pas, le risque est alors transmis au client au moment même de la mise à disposition de l’avis de possibilité d’expédition.

6.

Conditions de paiement

6.1

Le règlement de nos factures doit intervenir dans les 10 jours à compter de la réception de la marchandise et ce, sans déduction. Nous accordons 2 % d’escompte sur le montant de la facture pour tout paiement par prélèvement bancaire et une remise de 1% pour tout règlement par carte de crédit.

6.2

Le paiement est considéré effectué au moment où le règlement est encaissé ou porté au crédit de notre compte.

6.3

Toute livraison partielle effectuée est considérée comme une opération distincte. Les quantités restant à livrer ne peuvent motiver un quelconque refus de payer les livraisons partielles.

6.4

En cas de retard de paiement de la part du client, si tant est que notre client est commerçant, nous appliquons des pénalités de retard s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Ces intérêts de retard sont exigibles immédiatement. En cas de mention de notre part concernant l’application d’un taux d’intérêt supérieur pour des soldes débiteurs, ledit taux est alors réputé applicable. Pour chaque cas, nous nous réservons le droit de faire valoir la conséquence d’un dommage dû à un retard.

7.

Réserve de propriété

7.1

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

7.2

Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit et de porter, sans délai, à la connaissance du Tiers, notre clause de réserve de propriété, en cas de saisies par un tiers, même après mélange ou traitement, ainsi qu’en cas de toute autre violation, de la part d’un tiers, de nos droits concernant la marchandise sous réserve.

7.3

Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux normaux. Le client n’est pas autorisé à réaliser tout autre ordre, en particulier une mise en gage, un transfert de cession à fin de sûreté ou une cession dans le cadre d’échanges. L’autorisation inhérente à la transmission expire également sans révocation expresse dès que le client s’endette envers nous en raison de ses retards de paiement ou qu’il suspend ses règlements ou enfreint toute autre obligation envers nous, et notamment celles issues de la réserve de propriété convenue.

7.4

Pour garantir le montant des créances en notre faveur, le client nous cède, par avance, les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits annexes. Nous acceptons, ainsi, ladite cession. Le client est tenu de nous communiquer, sur simple demande de notre part, le nom des tiers saisis.

7.5

L’acquéreur est autorisé à recouvrer les créances, à partir de la revente de la livraison. L’autorisation de recouvrement expire également sans révocation expresse, si le client suspend ses paiements ou dès qu’il présente un quelconque retard au niveau de ses obligations envers nous. A notre demande, l’acquéreur est tenu de communiquer immédiatement aux tiers saisis les créances cédées et de les avertir de la cession.

7.6

Les garanties en notre faveur suivant les dispositions ci-dessus doivent être libérées au choix de l’acquéreur, et ce, à sa demande, dans la mesure où la valeur réalisable excède de 20 % le total de la créance respectivement à garantir en notre faveur.

8.

Retours et renvois des marchandises

8.1

Nous reprenons toute marchandises non utilisée, remise dans son emballage d’origine, et ce, sous 14 jours et sans indication de motifs. Le client nous contacte par téléphone pour nous signaler le retour et nous chargeons un transporteur de colis d’enlever le produit empaqueté soigneusement par le client avec un autre emballage résistant aux chocs. Nous refusons tout envoi qui nous est adressé en port dû. Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous remboursons le montant de la facture, auquel sont déduits les frais d’envois, les frais pour l’emballage et l’assurance ainsi que tout frais engagé par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit d’imputer le montant du remboursement à des créances de notre part en faveur du client ou à des créances issues de futures commandes.

8.2

Le linge de corps, les plaques fabriquées à la demande du client et autres commandes et fabrications spéciales réalisées suivant les souhaits du client ainsi que les marchandises qui ne font pas partie de notre catalogue, ne sont pas repris.

9.

Avis de défauts

9.1

Si le contrat est pour les deux parties un acte de commerce, les défauts manifestes, selon le § 377 du HGB („Code de Commerce“), doivent être immédiatement signalés, un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la marchandise étant toutefois accepté. La conformité de l’emballage doit être contrôlée juste après la livraison de la marchandise, tout défaut identifié à l’occasion devant nous être notifié sous 7 jours au maximum. Le client doit confirmer par écrit, au moment de la livraison par le transporteur, tout endommagement constaté au niveau de l’emballage.

9.2

La marchandise non conforme doit être tenue à notre disposition pour contrôle et doit être, en attendant, conservée en respectant la nature du produit, et manipulée correctement.

9.3

En cas d’avis de défauts justifié et notifié en dû temps, nous réparons le dommage par voie d’exécution ultérieure. L’acheteur est autorisé à résilier le contrat, pour autant que cette résiliation ne soit pas exclue juridiquement, ou à minorer le prix d’achat, mais uniquement après expiration, sans résultat, du délai concernant l’exécution ultérieure qu’il aura raisonnablement fixé, à moins que la fixation d’un délai soit considérée inutile selon les dispositions légales.

9.4

Les modèles et échantillons ainsi que les indications présentés dans notre Boutique de vente en ligne ne montrent que la qualité et l’état moyens du produit. Toute divergence, usuelle dans le commerce ou raisonnable concernant la marchandise livrée, par rapport à ces représentations ne constitue pas un défaut et ne peut donner lieu à des réclamations. Tout autre cas est réputé valable qu’en l’existence d’un accord correspondant.

10.

Force majeure, grèves, etc.

10.1

En cas de force majeure ou autre circonstance involontaire, inhabituelle et imprévisible, telle que défauts de fonctionnement, grèves, lock-outs, mesures des autorités, en cas de difficultés d’approvisionnement des fournitures, retards dans la livraison des principales matières premières, etc…., même chez les distributeurs, le délai de livraison convenu avec nous est alors prolongé de façon appropriée si nous sommes dans l’incapacité de satisfaire, en dû temps, nos obligations.

10.2

Si la fourniture est impossible en raison des circonstances susmentionnées, alors, nous sommes dégagés de l’obligation de livraison. Cette disposition s’applique également en cas d’inexigibilité que nous ne pouvons invoquer que si nous informons immédiatement le client ou le réceptionnaire des circonstances ci-dessus mentionnées. Si les événements cités plus haut durent plus de 3 mois, alors, nous sommes et le client, également, autorisés à résilier le contrat. Toute livraison partielle effectuée est considérée comme une opération distincte.

10.3

Dans le cas des circonstances précitées, le client ne peut prétendre à d’autres droits de notre part, notamment des dommages et intérêts. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où une intention délictueuse, une négligence grossière ou la simple violation involontaire d’une obligation contractuelle essentielle nous incombe. Ladite limitation est également nulle en cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé.

11.

Protection des données

11.1

Nous enregistrons et utilisons les données communiquées par l’acquéreur concernant sa commande pour la gestion des relations commerciales. Le client confirme alors expressément son accord. Les données ne sont transmises, à des fins publicitaires, etc…  et à des partenaires sélectionnés, uniquement sous stricte observation des dispositions juridiques relatives à la protection des données.

12.

Lieu d’exécution et juridiction compétente

12.1

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues du lien contractuel est Trèves.

12.2

Si le client agit en qualité de commerçant ou en présence d’autres conditions du § 38 ZPO („Code de Procédure Civile“), tous les litiges issus du rapport de droit, y compris les procédures documentaires et effets de commerce, seront exclusivement soumis au Tribunal de Trèves. Ladite disposition s’applique également aux litiges concernant la formation et la validité du contrat.

13.

Droit applicable

13.1

Toutes les commandes, fournitures et autres litiges issus du lien contractuel sont exclusivement soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, et ce, comme il l’est appliqué pour toute transaction entre des résidents à l’intérieur de la République.

14.

Droit d’auteur

14.1

Les textes, présentations et dispositions graphiques de la Boutique de vente en ligne sont protégés par des droits d’auteurs. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’accord exprès de notre société.

15.

Nullité partielle

15.1

En cas de nullité, tout ou partie, d’une ou de plusieurs des présentes dispositions, toutes les autres dispositions demeurent inchangées. La partie devenue caduque est, dans ce cas, remplacée par une disposition qui se rapprochera le plus, en terme économique, de celle devenue nulle.